Contexte
À la suite de recommandations formulées par une Commission royale sur le pilotage au Canada, la Loi sur le pilotage a été sanctionnée par Sa Majesté et le gouverneur en conseil et proclamée en vigueur le 1er février 1972. La Loi sur le pilotage a créé quatre régions de pilotage avec des pouvoirs spécifiques , remplaçant ainsi un grand nombre de circonscriptions locales de pilotage. Les quatre administrations de pilotage – Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique – sont des sociétés d'État, responsables devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports.
L'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée a été établie et incorporée en 1972 en tant que filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. Aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Administration est une société d'État précisée à l'annexe III, partie I de cette loi. En raison de la Loi maritime du Canada de 1998, l'Administration de pilotage des Grands Lacs Canada n'est plus une société à responsabilité limitée.
Responsabilités
Le rôle et les objectifs de l'Administration sont d'établir, d'exploiter, de maintenir et d'administrer, dans l'intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace et économique à l'intérieur de ses limites géographiques ; toutes les eaux de la province de Québec au sud de l'entrée nord de l'écluse de Saint-Lambert et toutes les eaux canadiennes dans et autour des provinces de l'Ontario et du Manitoba. (Le pilotage dans les eaux internationales à l'intérieur des frontières est partagé avec les sociétés de pilotage des États-Unis d'Amérique, qui sont sous la direction de la Garde côtière des États-Unis, comme convenu dans le cadre d'un protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis.)
De plus, l'Administration prescrit des tarifs de redevances de pilotage qui doivent être justes, raisonnables et compatibles avec la fourniture de revenus suffisants pour permettre à l'Administration de fonctionner sur une base financière autonome.