Contexte
As a result of recommendations made by a Royal Commission on Pilotage in Canada, the Pilotage Act was assented to by Her Majesty and the Governor-in-Council and proclaimed in force February 1, 1972. The Pilotage Act created four pilotage regions with specific authorities, thereby replacing a large number of local pilotage districts. The four Pilotage Authorities – Atlantic, Laurentian, Great Lakes and Pacific – are Crown corporations, responsible to Parliament through the Minister of Transport.
L'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée a été établie et incorporée en 1972 en tant que filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. Aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Administration est une société d'État précisée à l'annexe III, partie I de cette loi. En raison de la Loi maritime du Canada de 1998, l'Administration de pilotage des Grands Lacs Canada n'est plus une société à responsabilité limitée.
Responsabilités
Le rôle et les objectifs de l'Administration sont d'établir, d'exploiter, de maintenir et d'administrer, dans l'intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace et économique à l'intérieur de ses limites géographiques ; toutes les eaux de la province de Québec au sud de l'entrée nord de l'écluse de Saint-Lambert et toutes les eaux canadiennes dans et autour des provinces de l'Ontario et du Manitoba. (Le pilotage dans les eaux internationales à l'intérieur des frontières est partagé avec les sociétés de pilotage des États-Unis d'Amérique, qui sont sous la direction de la Garde côtière des États-Unis, comme convenu dans le cadre d'un protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis.)
De plus, l'Administration prescrit des tarifs de redevances de pilotage qui doivent être justes, raisonnables et compatibles avec la fourniture de revenus suffisants pour permettre à l'Administration de fonctionner sur une base financière autonome.